Conditions générales de vente M'Ticket

ARTICLE 1er – OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

• L’entreprise Soléa
  Société Anonyme d’Economie Mixte Locale française (SAEML) immatriculée sous le numéro B 945551018 du Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse, dont le siège social est situé 97 rue de la Mertzau à Mulhouse.

Et

• Le Client
  Dans le cadre de la vente via l’application Soléa pour Smartphone et plus précisément le module m-ticket, de titres de transport dématérialisés valables sur l’ensemble du réseau Soléa.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DU SERVICE

Le client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous-réseaux de l’Internet, ainsi que l’afflux de connexions par les clients à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’informations.

En conséquence, la responsabilité de Soléa s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP.

En aucun cas la responsabilité de Soléa ne peut être engagée si son serveur permettant l’échange des services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle, telles que notamment :

• défaillance du réseau public de distribution d’électricité,
• grève dudit réseau,
• défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la banque pour assurer la connexion au réseau,
• défaillance du réseau internet, défaillance des applications Google Play Store ou Apple Store.

Soléa pourra également interrompre les échanges par communications électroniques relatifs aux présents services à des fins de maintenance de ses propres infrastructures réseaux.

Dans ces conditions Soléa ne saurait garantir un fonctionnement du service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le client renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.

L’entreprise Soléa ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeur.

Sont considérés comme cas de force majeure :

• les intempéries exceptionnelles,
• les catastrophes naturelles,
• les incendies,
• la foudre,
• les surtensions électriques,
• les attentats,
• les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas de fortuit au sens de l’article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 3 –    DESCRIPTIONS DE l’APPLICATION SOLEA ET PLUS PRECISEMENT DU MODULE M'TICKET

Le module m-ticket est accessible depuis l’application Soléa. Cette application est téléchargeable gratuitement sur les sites Apple store ou Play Store.
Le module m-ticket propose l’achat de titre de transport Soléa dématérialisé via le Smartphone du client.
IMPORTANT : tous les titres de transport ne sont pas commercialisés sur le module m-ticket.
Certains titres comportant une date d’utilisation mentionnée dans la description du titre, ne peuvent être validés qu’à une date donnée.
En dehors de cette date, le ticket ne peut plus être validé, ni utilisé. Il reste visible 6 mois dans le portefeuille virtuel via le Smartphone du Client. Au-delà de cette date, il est automatiquement supprimé. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement, ni compensation qu’elles qu’en soient les raisons.

ARTICLE 4 –    INSCRIPTION DU CLIENT

L’achat de titres de transport dématérialisé nécessite une inscription en ligne. Cette inscription requiert un identifiant et un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel.
Le client engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants (mot de passe + adresse mail) par une tierce personne.
En cas d’oubli du mot de passe, le client est invité à suivre la procédure définie dans la rubrique « mot de passe oublié ».

ARTICLE 5 –    ACHAT EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT AVEC PAIEMENT SECURISE PAR CARTE BANCAIRE

Ce service permet au client d’acheter via le module m-ticket de l’application Soléa des titres de transport dématérialisés et d’y effectuer le règlement par carte bancaire via un site de paiement sécurisé.
L’achat s’effectue en temps réel sur le module m-ticket de l’application Soléa qui informe le Client sur la disponibilité et les conditions d’utilisation des titres de transport au moment de l’achat.
Il se déroule de la manière suivante :

• Le Client s’identifie sur l’application à l’aide d’un identifiant (adresse mail) et d’un mot de passe précédemment crées gratuitement dans « Mon compte ».
• Une fois identifié, le Client sélectionne les différents titres de transport qu’il souhaite acheter ainsi que la quantité après avoir pris connaissance des conditions d’utilisation des titres. Le Client les sélectionne pour les placer dans son panier. Au moment de valider la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV-CGU ainsi que les conditions spécifiques applicables aux titres sélectionnés.
• Le Client est redirigé vers un site bancaire sécurisé. Le client fournit ensuite les informations relatives à son mode de paiement (numéro de carte bancaire, date de validité de la carte et cryptogramme figurant au dos). Le Client a le choix via le site bancaire de conserver ses données bancaires ou non. Les coordonnées bancaires seront conservées par le site bancaire, en aucun cas par Soléa. En cas de litige Soléa ne pourra pas en être tenue responsable. 

La conclusion du contrat de vente ne devient définitive qu’une fois les conditions suivantes remplies par le client :

• Avoir pris connaissance et accepté les conditions spécifiques applicables aux titres de transport commandés et avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, en ayant coché la case selon laquelle il en accepte sans réserve les termes,
• Avoir vérifié le récapitulatif de sa commande au titre de son panier, 
• Avoir validé sa commande,
• Avoir effectué le paiement correspondant via le site sécurisé

Cette validation en ligne par le client des présentes conditions générales de vente, suivie du paiement en ligne du ou des produits commandés, constitueront la preuve de l’expression de son consentement à contracter.

Le reçu de paiement sera transmis au client par le prestataire bancaire de Soléa.
Après validation de la commande, les titres de transport dématérialisés seront automatiquement crédités dans « Mon portefeuille ».

ARTICLE 6 – UTILISATIONS DES M'TICKETS

Après validation de la commande, les titres de transport dématérialisés seront automatiquement crédités dans la rubrique « Mon portefeuille » de l’espace m-ticket de l’application Soléa pour Smartphones.
Il est nécessaire de disposer d’une connexion de données cellulaires (GPRS, EDGE, 4G ou 3G) pour valider et voyager avec les titres de transport dématérialisés m-tickets.
Avant de monter à bord d’un véhicule, le Client doit être en possession d’un titre de transport m-ticket en cours de validité et doit s’assurer que son Smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son voyage. La validation d’un m-ticket nécessite une connexion à internet.
La validation d’un titre m-ticket est effective après 30 secondes. Pendant ce temps, le Client ne peut prétendre circuler avec un titre en règle, il est donc passible d’une amende en cas de contrôle.
La désinstallation et/ou la réinstallation de l’application Soléa entraînent la perte du ticket en cours et du dernier m-ticket périmé. Soléa ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.

ARTICLE 7 – CONTROLE DES M'TICKETS

Le contrôle des titres de transport dématérialisés s’effectue sur le Smartphone du Client. Le personnel de contrôle est autorisé à manipuler le Smartphone du Client pour procéder à un contrôle dans les règles.
En cas d’incapacité du Client à présenter son titre de transport dématérialisé validé (absence de batterie, écran abimé…), le Client sera verbalisé pour absence de titre conformément au règlement d’exploitation.
Les titres de transport validés ne peuvent prétendre à aucun échange ou remboursement. 
Aucun titre de transport (validé ou non) ne pourra être échangé ou remboursé si sa date de validité est entamée ou dépassée.
En cas de non-exécution totale ou partielle d’une commande, la responsabilité de Soléa est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

ARTICLE 8 –  DELAI DE RETRACTATION

Dans un délai de sept jours francs à compter de la date de l’achat, le client peut se rétracter sans indication de motif et sans pénalités.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le client a exercé son droit de rétractation dans les délais, Soléa procède à la destruction du compte Client et à la suppression de tous les titres dématérialisés liés à ce compte.
Le remboursement au tarif en vigueur au moment de l’achat sera adressé au Client par Soléa, dans un délai de 15 jours à compter de la date d’exercice de son droit de rétractation, sous réserve toutefois que :
- les titres de transport unitaires soient non validés et dont les dates de validité ne sont ni dépassées ni entamées 
- les titres vendus en carnet soient en totalité non validés et dont les dates de validité ne sont ni dépassées ni entamées.
Les titres de transport validés ne peuvent prétendre à aucun échange ou remboursement. 
En cas de non-exécution totale ou partielle d’une commande, la responsabilité de Soléa est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

ARTICLE 9 – PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

Les prix des titres de transport, exprimés en euros, s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix sont susceptibles de modification à tout moment.
Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de la commande. Si de nouvelles dispositions fiscales intervenaient, elles prendraient effet dès le jour de leur mise en application.
Le seul mode de paiement accepté sur l’application Soléa m-ticket est le paiement comptant par carte bancaire : carte bleue, Eurocard, MasterCard ou Visa, acceptées en France.
Le paiement par carte bancaire se fait par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il est précisé que Soléa ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de l’application Soléa.
Dans le cas où le paiement se révélait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au client, Soléa peut résilier la vente des titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l’encontre du client. 

 
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Soléa se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues par Soléa.
Tout client s’engage à se conformer aux présentes conditions générales de vente, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des services proposés. 

 
ARTICLE 11 –CAPACITE

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 
ARTICLE 12 – FRAUDE, RESPONSABILITES DU CLIENT

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un titre de transport et l’utilisateur de la copie du titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
Le Client est responsable de la sécurité de son Smartphone et assumera en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu’en soit la cause.
En cas d’erreur de Soléa dans l’opération de vente, c’est-à-dire, des titres de transport non conformes à la demande du client, Soléa remplacera les titres sous réserve que la responsabilité de Soléa soit établie.
Conformément à l’article L121-20-3 du code de la consommation, Soléa peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES DONNES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et au maintien de son inscription sur le site Soléa.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en application des articles 39 et 40 de la loi aux informations le concernant.
Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées ou supprimées.
Pour ce faire, le client devra effectuer une demande par voie électronique à l’adresse de contact du site Soléa www.Solea.info  (rubrique contactez-nous) en indiquant ses données obligatoires préalablement saisies.
Afin d’optimiser sa connexion, et à cette fin unique à l’exception de tout autre, Soléa peut mettre en œuvre des programmes de type cookies.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux conditions générales, et de manière plus générale, à l’ensemble des achats effectués sur le site internet Soléa et le module m-ticket de l’application Soléa relève du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence du tribunal d’Instance de Mulhouse.